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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'intérieur que de plus en plus souvent les collectivités territoriales, et notamment les communes ou les instances de coopération intercommunales, sont conduites à favoriser ou à entreprendre des investissements de nature à aider directement ou indirectement la création d'activités dans le domaine industriel ou des services sans avoir les moyens d'analyser réellement les conséquences de ces investissements à moyen et à long terme. Elle lui demande si la loi ou la réglementation ne devrait pas prévoir une analyse d'impact recouvrant le court, le moyen et le long terme dans ses conséquences financières, économiques et sociales, ce qui pourrait rendre plus facile le contrôle ou atténuer les critiques fréquentes et le plus souvent fondées des chambres régionales des comptes.
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