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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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pensions alimentaires. époux divorcés. frais de transport des enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des déductions fiscales applicables aux parents divorcés ou séparés. La réglementation prévoit la déduction du revenu imposable des pensions alimentaires ayant fait l'objet d'une décision de justice. En revanche, il semble qu'elle soit muette sur le remboursement des frais de transport de l'enfant dans le cadre du droit de visite et de garde (lequel fait également l'objet d'une décision de justice). Cette lacune peut s'avérer lourde de conséquences, alors que l'évolution des moeurs familiales et sociales conduit un nombre croissant de personnes à se séparer, puis à s'éloigner géographiquement l'une de l'autre dans le cadre de leur carrière professionnelle. Ainsi, alors que l'administration admettrait la déduction du revenu imposable de frais de transport et de double résidence pour un couple de fonctionnaires avec enfant, cette faculté serait totalement supprimée alors que, la séparation prononcée, il s'agirait de financer les trajets de l'enfant dans le cadre d'un droit de visite légal et ordonné par le juge. Il semble y avoir là une anomalie discriminatoire à l'encontre des couples séparés, que l'évolution de notre société rend aujourd'hui inacceptable. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer l'état exact de la réglementation dans ce domaine et, d'autre part, le cas échéant, de lui faire savoir les intentions du Gouvernement pour remédier à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce a confié la garde et qui, à ce titre, bénéficie d'une majoration de quotient familial. L'autre parent peut, pour sa part, déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément aux dispositions du 2/ du II de l'article 156 du code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l'exercice du droit de visite et constituent, par suite, un emploi du revenu d'ordre privé. Dès lors, ces dépenses n'ouvrent droit à déduction pour aucun des deux parents, ni au niveau du revenu catégoriel comme réduction du montant de la pension alimentaire impossible pour celui qui la perçoit, en cas de remboursement de tout ou partie des frais de transport à son ex-conjoint bénéficiaire du droit de visite, ni au niveau du revenu global de ce dernier, comme majoration du montant de la pension alimentaire versée.
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