11ème législature

Question N° : 37126	de  M.   Montebourg Arnaud ( Socialiste - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6392
	Réponse publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3710
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications que les sapeurs-pompiers professionnels ont fait connaître aux élus et responsables politiques et aux services de l'Etat. Ces revendications ont été réaffirmées par les sapeurs-pompiers professionnels lors de la journée d'action nationale qui s'est déroulée le 21 octobre dernier à Paris. Il s'agit notamment pour eux d'obtenir le classement de leur profession en catégorie dangereuse et insalubre permettant la retraite à 50 ans. En effet, les sapeurs-pompiers sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur profession à des contraintes physiques et psychologiques auxquelles ils ne peuvent que résister plus difficilement au fur et à mesure du déroulement de leur carrière. Ces conditions de travail très pénibles et le niveau d'aptitude physique requis semblent justifier une prise en compte de la situation particulière des sapeurs-pompiers professionnels à la fin de leur carrière. Ils souhaiteraient également pouvoir obtenir une harmonisation du temps de travail au niveau national et l'application des mesures de réduction et d'aménagement du temps de travail de manière à tendre vers l'objectif des 35 heures hebdomadaires. La nécessaire modernisation de la filière des sapeurs-pompiers est également au centre des revendications. La perpétuelle évolution des techniques et du matériel utilisés doit pouvoir se traduire par une modernisation de la filière de manière à ce que les personnels puissent répondre aux nouvelles exigences technologiques. Ils réclament donc les moyens humains et financiers nécessaires à la formation permanente et qualifiante des agents dont le déroulement de carrière doit pouvoir être en adéquation constante avec les matériels existants et les attentes du public. Les sapeurs-pompiers professionnels revendiquent en outre, dans le cadre de la réforme de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les moyens supplémentaires permettant les effectifs et le niveau d'encadrement leur permettant d'assurer leurs missions de manière efficace et en toute sécurité. Il lui demande donc de bien lui indiquer les avancées des mesures qu'il avait annoncées lors du Congrès national des sapeurs-pompiers le 17 septembre dernier, et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en vue de satisfaire les revendication qui n'ont pas encore reçues de réponse.
Texte de la REPONSE :	Les accidents du début de l'année 1999 ayant cruellement rappelé la dure réalité du métier de sapeur-pompier, le ministre de l'intérieur a chargé le directeur de la défense et de la sécurité civiles de rechercher des dispositifs susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par nombre de sapeurs-pompier après 50 ans, compte tenu des efforts physiques importants, du stress de l'intervention et de l'environnement hostile auxquels ils sont soumis au cours des opérations de secours. Les discussions intervenues en ce domaine au sein de la profession ont abouti à un protocole d'accord signé, le 22 décembre 1999, avec une intersyndicale composée de la CGT, de la CFTC et de FO. Sur la base de ce document, un projet de loi a été élaboré, prévoyant, pour les sapeurs-pompiers, soit un reclassement amélioré dans la fonction publique, soit une cessation d'activité sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle. Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi de modernisation sociale présenté en conseil des ministres le 24 mai 2000 et doivent faire l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de juin. S'agissant de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers, rendue nécessaire par le processus de départementalisation engagé en 1996, une étude approfondie est actuellement menée en liaison étroite avec les partenaires sociaux et dans le cadre fixé par les services du premier ministre. En ce qui concerne le régime de travail des sapeurs-pompiers, il convient de rappeler que le ministre de l'intérieur n'a pas vocation à intervenir en la matière, les sapeurs-pompiers étant des fonctionnaires territoriaux. Néanmoins, il entend faciliter les négociations et, à ce titre, la direction de la défense et de la sécurité civiles a, le 11 avril dernier, organisé une première réunion sur ce thème entre les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les organisations syndicales. Par ailleurs, si le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales, le Parlement a toutefois abondé la dotation globale d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours d'un montant de 350 MF par an pendant trois ans, afin de les aider à financer leurs efforts d'équipement. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme engagée en 1996, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, qui doit permettre à tous les auteurs (élus, représentants des personnels, Etat) de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. Dans les prochains jours, M. le député Fleury rendra un premier rapport.

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