FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37149  de  Mme   Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6385
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  réglementation. médecins libéraux
Texte de la QUESTION : Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès à la protection sociale des professions médicales libérales. En effet, en cas de longue maladie, celles-ci ne peuvent prétendre à aucune indemnité de salaire de la part de l'assurance maladie. Pourtant, ces mêmes personnes se voient régulièrement prélever la CSG et le RDS sur leurs revenus financiers. Cela lui semble être une solution incohérente et inique. Par ailleurs, si ces mêmes personnes peuvent tout à fait adhérer, de façon volontaire, à l'assurance maladie pour un coût à peu près équivalent à celui d'une assurance personnelle privée, dans cette hypothèse, elles ne bénéficient pas davantage de déduction de la CSG. Aussi, elle souhaite connaître son sentiment sur ces situations et lui demande comment elle peut les prendre en compte.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Ile-de-France N