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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des sociétés d'économie mixte à l'égard du projet de réforme du code des marchés publics qui prévoit de soumettre à ce code les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte. Or, les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé. D'ailleurs, lorsque le législateur a souhaité soumettre certains contrats conclus par les SEM aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics, il l'a fait en prévoyant des seuils spécifiques et surtout en préservant le caractère privé de ces contrats. Cette formule, tout en étant plus souple que le strict assujetissement au code des marchés publics, permet cependant d'en respecter les principes. En revanche, la soumission des SEM au code des marchés publics pour l'ensemble de leurs contrats telle que le prévoit aujourd'hui le projet de réforme aurait des conséquences d'une tout autre ampleur, en termes de coûts, de délais et de lourdeur administrative, que la soumission de leurs contrats les plus importants aux obligations actuelles de publicité et de mise en concurrence issues des directives européennes. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de ne pas rendre plus complexe et plus lourd le fonctionnement des SEM.
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