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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'allongement important des délais de paiement de la direction des constructions navales (DCN) auprès de ses entreprises sous-traitantes. Cette situation anormale pénalise en effet très fortement les entreprises pour lesquelles une large part d'activité provient de la seule DCN et qui doivent, en outre, trouver de nouvelles capacités pour financer leurs efforts de diversification, tout en préparant la mise en place de la réduction de temps de travail. Compte tenu du creux prévisible dans le plan de charge de la DCN dans les mois à venir, il y a là une situation d'urgence. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions précises il entend prendre, afin d'éviter de mettre de nouvelles entreprises en difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Les établissements de la Direction des constructions navales (DCN) n'ont pu procéder, ces dernières semaines, à tous les mandatements de dépenses. Cette situation résulte du changement d'application informatique, consécutif au raccordement des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense au système d'informations comptables et financières appelé « nouvelle dépense locale » (NDL), développé par le ministère de l'économie et des finances. La mise en place de ce nouveau système, qui consiste à relier les ordonnateurs secondaires aux comptables assignataires, avait imposé un arrêt des paiements à la mi-septembre pour préparer les opérations de transfert. Ce raccordement a en outre subi des difficultés de démarrage depuis le 1er octobre 1999. De ce fait, les paiements ont été très sensiblement inférieurs aux factures reçues en octobre et en novembre 1999. Cette situation devrait toutefois être redressée à partir du mois de décembre. Afin d'accélérer les paiements, la DCN a mis en place des effectifs supplémentaires au sein du service comptable de Brest, principalement concerné par ces retards. Ainsi, la situation des fournisseurs dont la position est la plus critique devrait s'améliorer avant la fin de l'année. Pour limiter les conséquences financières générées par cette situation, les entreprises en difficulté peuvent demander des certificats justificatifs de créances à la DCN afin de justifier l'obtention de crédits auprès des organismes bancaires. Conformément au code des marchés publics, des intérêts moratoires seront payés aux fournisseurs pour les factures pour lesquelles la DCN a dépassé le délai réglementaire de mandatement.
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