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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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fiches
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Analyse :
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validité. durée. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Le décret n° 97-851, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, portant simplification des formalités administratives, fait état d'une fiche d'état civil dont la durée de validité ne serait pas limitée. La possibilité d'obtenir un tel document faciliterait notamment les démarches des personnes vivant seules dans notre pays. Or, en l'absence d'arrêté d'application, ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre par les services de l'état civil. Ce texte devait cependant être commenté en 1998 dans la nouvelle édition de l'instruction générale relative à l'état civil. M. Charles Miossec demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si ces commentaires ont bien été publiés et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la délivrance de fiches d'état civil de ce type.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 et celui n° 98-270 du 20 août 1998, a institué la fiche d'état civil et de nationalité française. Un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique en date du 14 décembre 1998 est venu préciser les formes dans lesquelles cette fiche doit être établie. Il existe désormais trois modèles de fiches utilisables : la fiche individuelle d'état civil, la fiche individuelle et de nationalité française et la fiche familiale d'état cvil. Les modalités de délivrance de ces documents sont précisées dans l'instruction générale relative à l'état civil dans sa dernière édition parue au Journal officiel le 28 juillet dernier. Le décret du 26 septembre 1953 précité ne fixe pas de durée de validité à la fiche d'état civil. Il est toutefois admis par l'usage qu'elle est valable tant que les actes à partir desquels elle a été établie n'ont pas été modifiés. Le requérant signataire certifie en effet que les renseignements qui y sont portés sont exacts, non seulement au moment de la signature, mais aussi lors de sa présentation à l'administration.
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