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Texte de la QUESTION :
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M. le Premier ministre a annoncé le 28 octobre 1999 à Fort-de-France (Martinique), la mise en place par le Gouvernement d'un plan d'urgence pour la banane, comprenant, d'une part, un dispositif d'avances d'un montant de 120 MF pour préfinancer la moitié environ du solde de l'indemnité compensatoire versée par l'Union européenne, et prévoyant d'autre part, le versement aux planteurs de la Guadeloupe et de la Martinique, d'une subvention de 50 MF. Par ailleurs, ce plan envisage un étalement sur une année supplémentaire du remboursement des prêts accordés aux groupements de producteurs martiniquais, par l'Office pour le développement économique et agricole des DOM. M. Philippe Chaulet souhaiterait interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de ce plan d'urgence qui, particulièrement dans son premier volet concernant l'avance sur solde d'aide compensatoire, bien que permettant d'améliorer provisoirement la trésorerie des exploitants de ces deux départements d'outre-mer, ne vient en rien modifier sur le moyen terme, l'hypothèse pesant sur la production de banane antillaise, tant il est vrai que les difficultés de commercialisation de ce produit sur le marché communautaire compromettent la pérennité d'un revenu stable garanti aux producteurs. Il désirerait en outre connaître les termes de la demande de réaménagement du rythme de versement de l'aide compensatoire que le Gouvernement a adressée à la Commission européenne, et savoir si cette démarche a d'ores et déjà abouti.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche partage l'analyse exposée concernant les conséquences à terme du système du « tarif only » appliqué aux importateurs de bananes en provenance des pays tiers. Il existe en effet une opposition ferme de plusieurs Etats membres à la proposition de la Commission. La France se montrera particulièrement vigilante dans le suivi des négociations que la Commission doit engager avec les pays tiers concernés, afin d'aboutir à l'adoption d'un nouveau régime communautaire, certes conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, mais qui préserve les intérêts des producteurs de nos départements d'outre-mer. En particulier, dès lors qu'un accord sur le volet externe de l'Organisation commune de marché (OCM) aura été adopté, la France veillera à ce que le régime de soutien communautaire à la production de bananes soit revalorisé. Concernant la demande de réaménagement du rythme de versement de l'aide communautaire, une demande officielle sera adressée à la Commission, aussitôt qu'une position collective aura été prise par l'ensemble des groupements de producteurs.
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