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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression annoncée du fonds d'installation en agriculture. Pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, un certain nombre de dispositions ont été utilisées de façon opportune : fonds d'installation en agriculture, stages « reprise »..., et ont notamment facilité l'installation hors cadre familial, en améliorant la transmission des exploitations agricoles. Cependant, après la suppression des préretraites et des opérations groupées d'aménagement foncier, le fonds d'installation en agriculture devrait disparaître pour prévoir des actions « installation » dans le cadre du contrat territorial d'exploitation. Il lui demande les raisons qui motivent la suppression du fonds d'installation en agriculture, que la profession agricole appréciait pour son orientation courageuse et responsable.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL), puis le FIA. La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du contrat territorial d'exploitation ouvre, à cet égard, de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en oeuvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et, plus généralement, la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.
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