FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37205  de  M.   Tiberi Jean ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  Premier Ministre
Ministère attributaire :  Premier Ministre
Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6366
Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  164
Rubrique :  professions libérales
Tête d'analyse :  représentation dans certains organismes
Analyse :  conseil économique et social
Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi constate avec regret que le Gouvernement n'a nommé au Conseil économique et social aucun responsable des organisations représentatives des professions libérales au titre des personnalités qualifiées. Les deux conseillers désignés par le Premier ministre en 1994 n'ont ni été renouvelés ni été remplacés, alors qu'un consensus existe sur le rôle irremplaçable au plan économique des professions libérales. Il demande à M. le Premier ministre de lui faire connaître les raisons de cette sous-représentation lors des dernières nominations effectuées par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement porportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O