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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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A la demande du Comité interprofessionnel du logement social et de son environnement de la Haute-Savoie, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'importance du rôle du 1 % logement dans la politique sociale de l'entreprise et dans l'économie du département (130 millions de francs investis générant chaque année 920 millions de francs de travaux), de sorte que le 1 % logement ne soit pas ponctionné sur proposition du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif au rôle essentiel joué par la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement du logement social, en accession à la propriété comme dans le secteur locatif. Le 1 % logement apporte en effet chaque année au logement plus de 13 milliards de francs issus de la collecte nouvelle et des retours de prêts antérieurement accordés. Le gouvernement précédent a décidé de financer en 1997 et 1998 le prêt à 0 % par un prélèvement de deux fois sept milliards de francs opéré sur les ressources du 1 % logement. Il en résulte que le financement de l'accession sociale n'est plus assuré à partir de 1999 et qu'une solution doit par conséquent être trouvée. Compte tenu de l'ensemble de ces questions, une réflexion sera très prochainement engagée pour définir les nouveaux équilibres du 1 % à moyen terme tant dans ses ressources que dans ses emplois.
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