11ème législature

Question N° : 37241	de  M.   Martin Philippe Armand ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6396
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2000  page :  372
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	orthodontistes
Analyse :	qualification
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'accès à la spécialité odontologique « d'orthopédie dento-faciale ». Il ressort des textes réglementaires en vigueur qu'un chirurgien-dentiste généraliste peut devenir « spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale », sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Afin d'offrir aux patients une information exacte sur la qualification de ces praticiens, il importe que cette discipline soit exercée par des spécialistes qui ont effectivement suivi la formation de quatre années post-doctorales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réserver la pratique de l'orthopédie dento-faciale aux spécialistes titulaires du diplôme national intitulé « certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ».
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale étudient, en liaison avec le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O