11ème législature

Question N° : 37267	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6512
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2000  page :  675
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	code des marchés publics
Analyse :	application. fouilles archéologiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure à suivre dans le cadre de commande de travaux de recherches archéologiques. Il lui rappelle qu'un maître d'ouvrage est tenu d'établir avec la DRAC une convention qui lui impose délai, intervenant (en Bourgogne l'AFAN) et coût de l'opération. Ce dernier est établi en annexe à la convention et accepté par le maître d'ouvrage. Lorsque celui-ci est une collectivité locale ou une SEM, la question du respect du code des marchés publics, et donc de la mise en concurrence, se pose. Actuellement un arrêté préfectoral complète la couverture institutionnelle de la procédure, hors marchés publics, qui est utilisée et parallèlement ordonne le démarrage du chantier et désigne le responsable de l'AFAN qui est en charge des travaux. C'est pourquoi il la prie de confirmer que cette procédure respecte bien les règles de droit.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif décrit dans la question posée par l'honorable parlementaire correspond aux instruments et processus détaillés dans les circulaires ministérielles du 2 avril 1998 et du 16 octobre 1998. Ce dernier texte rappelle que le recours à des intervenants présentant les meilleures garanties de compétence et d'expérience s'impose tout particulièrement lorsque les fouilles archéologiques sont effectuées pour répondre à des obligations d'archéologie préventive, comme étant le moyen de concilier les intérêts de l'archéologie et les contraintes pesant sur les aménageurs et constructeurs. Il y est indiqué que la convention-cadre qui a été passée entre l'Etat et l'association pour les fouilles archéologiques nationales s'inscrit dans le droit fil de cette préoccupation.

RPR 11 REP_PUB Bourgogne O