FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37271  de  M.   Vachet Léon ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6520
Réponse publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5380
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  étudiants
Analyse :  frais de transport. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'absence de soutien financier en faveur du transport scolaire des étudiants de l'enseignement supérieur qui résident dans des communes éloignées des centres universitaires. Il lui demande, compte tenu de l'importance de ce problème et des frais qu'il engendre pour les familles concernées, quelles mesures d'aide il entend proposer dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Les tarifications destinées aux étudiants dans les transports en commun diffèrent selon l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente. Localement, la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 attribue aux collectivités locales, conformément aux principes de décentralisation, la compétence de l'organisation et du financement des transports publics. Ainsi, certaines régions ont mis en place des titres adaptés aux déplacements interurbains des étudiants qui peuvent être parfois combinés avec des titres urbains. Sur le plan national, la SNCF propose l'abonnement « élèves-étudiants-apprentis », abonnement à caractère social donnant lieu à une compensation financière de l'Etat. Il est accordé, entre autres, aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans pour leur transport entre leur domicile et leur lieu d'études. Les réductions consenties peuvent atteindre 75 % par rapport au tarif des billets à l'unité. Par ailleurs, dans l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants, la situation géographique du domicile familial est prise en compte. En effet, le boursier bénéficie de deux points de charge supplémentaires pour un éloignement de son lieu d'études de 30 à 249 kilomètres auxquels s'ajoute éventuellement un autre point de charge pour un éloignement supérieur à 250 kilomètres. Conformément au barème national réactualisé chaque année, un montant supérieur de bourse pourra, dans ces cas, être accordé à l'étudiant.
RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O