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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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incendies
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Analyse :
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lutte et prévention. eau des étangs privés. utilisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Dans certaines communes, le défaut de pression et de débit aux bornes à incendie est compensé par l'utilisation de camions-citernes alimentés en eau par des étangs privés situés à proximité. Sur la rive desdits étangs sont installées des plates-formes de retournement ainsi que des pompes. Compte tenu de l'intérêt général justifiant ces installations, et en l'absence de dispositions légales et réglementaires spécifiques, elle souhaiterait qu'il lui indique la forme juridique que doit prendre l'acte passé avec les propriétaires des étangs ; s'il est possible d'établir une servitude conventionnelle, telle qu'envisagée par le code civil ; en cas d'adhésion de la commune à un district, laquelle de ces deux personnes publiques devrait être partie à l'acte.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la forme juridique que doit prendre l'acte passé avec les propriétaires des étangs dans les communes où le défaut de pression et de débit aux bornes à incendie est compensé par l'utilisation de camions-citernes alimentés en eau par les étangs privés situés à proximité. Il convient de souligner que ces étangs sont des points d'eau relevant de la compétence des communes, conformément à l'article L. 2212-5e alinéa du code général des collectivités territoriales, qui précise que la lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. Le maire a obligation, sur sa commune, de veiller à ce que le service départemental d'incendie et de secours, qui doit être consulté notamment sur les aspects techniques dispose des quantités d'eau nécessaires à ses missions. Ainsi, l'insuffisance d'implantation de points d'eau nécessaires ou leur défaut d'entretien sont de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident. Si un acte doit être passé avec les propriétaires des étangs, il relève du pouvoir du maire à l'exclusion de tout autre autorité et peut prendre la forme d'une servitude ou d'une convention.
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