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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'organisation du service public de l'électricité, et plus particulièrement sur les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité. Celles-ci négocient, passent leurs contrats de concession et contrôlent le bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges. Mais les collectivités savent bien que la négociation avec EDF est délicate. En effet, EDF ne veut pas payer, sauf cas particuliers, une redevance d'utilisation du domaine public autre que symbolique. De même, EDF refuse de prendre en charge le coût des investissements réels réalisés par les collectivités pour des réseaux mis à disposition. La formule de calcul de la redevance dite « d'investissement » imposée par le cahier des charges actuellement en service conduit à des résultats sans rapport avec la charge réelle des collectivités, qui ont beaucoup investi. C'est pourquoi, il lui demande donc que soit retenue pour EDF l'obligation de prendre en charge les investissements de la concession supportée par les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité et de gaz, instituées par la loi du 1er août 1953, est fixé par décret du 27 janvier 1956. En l'absence de révision récente de ce texte réglementaire, il apparaît que le montant des redevances ne reflète plus la réalité économique actuelle. Des négociations visant à procéder à une revalorisation ont été engagées entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, l'Association des maires de France et EDF, ont récemment abouti. Au cours de la discussion devant le Parlement du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secrétaire d'Etat à l'industrie s'est engagé à traduire rapidement les conclusions de ces négociations dans la réglementation. Par ailleurs, en matière d'investissements et dans le cadre de la concession, l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 a conservé aux collectivités locales concédantes la faculté de faire exécuter en tout ou en partie, à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. Le modèle de cahier des charges, qui a été approuvé par l'Etat en 1992 à la suite d'une négociation entre les collectivités locales concédantes et EDF, constitue à l'heure actuelle le fondement sur lequel il appartient aux parties concernées de définir les conditions dans lesquelles une partie des dépenses supportées par l'autorité concédante au bénéfice du service public faisant l'objet de la concession est prise en charge par le concessionnaire. Néanmoins, il convient de rappeler que les montants importants versés par le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale en matière d'électrification rurale, soit environ 1,8 milliard de francs en 1999, permettent de réduire de façon significative la charge de ces travaux pour les collectivités concernées.
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