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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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service universel. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de passage au nouveau régime de financement du service universel. Il souhaite reconnaître les suites réservées à la décision n° 99-489 du 30 juin 1999 de l'autorité de régulation des télécommunications qui préconise que le passage au nouveau régime intervienne au 1er janvier 2000.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations du service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications indique que « le nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu au 3 du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications s'applique à compter du 1er janvier 2000 ».
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