11ème législature

Question N° : 37292	de  M.   Adevah-Poeuf Maurice ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6509
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4915
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	bâtiments agricoles
Analyse :	construction. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 111-3 du code rural introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole. Cet article précise : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. » Cette disposition traduit la volonté de limiter les contentieux de plus en plus nombreux entre les différents propriétaires. Cependant, plusieurs agriculteurs et des représentants des services instructeurs des permis de construire s'inquiètent de cette disposition quand le constructeur de la maison d'habitation est le propriétaire des bâtiments agricoles. En effet, dans ce cas très limité, ils voient dans l'application de la règle d'éloignement des bâtiments un handicap tant dans l'organisation de l'exploitation que dans la compatibilité de la réglementation avec les surfaces constructibles disponibles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	La règle de réciprocité telle qu'elle figure à l'article 105 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole (LOA) présentait des difficultés de mise en oeuvre. En effet, cette disposition pouvait générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elle a été supprimée par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains », lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduit avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.

SOC 11 REP_PUB Auvergne O