11ème législature

Question N° : 37296	de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6532
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	EPCI
Analyse :	DGF. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier de la dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si les groupements de plus de 20 000 habitants peuvent bénéficier de cette dotation.
Texte de la REPONSE :

SOC 11 Lorraine N