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Texte de la QUESTION :
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La circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité a précisé le cadre d'une action concertée entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de lutte contre l'insécurité. En juillet 1998, la ville de Clermont-Ferrand signait avec l'Etat un contrat de sécurité, avec des objectifs de renforcement des services de police, de sécurité dans les transports en commun, un accueil amélioré et un suivi plus rigoureux des gens du voyage. Quinze mois après la signature de ce contrat, Mme Odile Saugues demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître l'état d'avancement des actions qui figurent dans ce contrat et les moyens que l'Etat a mis en oeuvre pour accompagner, dans ce cadre, les efforts des collectivités locales. Elle souhaite qu'il lui précise les résultats obtenus du fait de ces moyens nouveaux.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité s'inscrit dans une logique de police de proximité afin de donner au partenariat son plein effet. Si la sécurité doit demeurer de la responsabilité de l'Etat, l'exigence de concertation et de partenariat doit se décliner au niveau local sous l'impulsion du préfet, du procureur de la République et du maire, les contrats locaux de sécurité réunissant l'ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre l'insécurité. C'est dans ce sens que le contrat local de sécurité de Clermont-Ferrand a été signé le 23 juillet 1998 entre la ville et les représentants de l'Etat. L'état d'avancement des actions mises en oeuvre par l'Etat concernant le renforcement des services de police permet, à la date du 1er décembre 1999, de recenser un effectif de 407 fonctionnaires de tous grades, auxquels s'ajoutent 12 policiers auxiliaires et, dans le cadre de la mise en place du contrat local de sécurité, 47 adjoints de sécurité ; cet apport a permis de renforcer la police de proximité en territorialisant mieux son action sur la voie publique et en organisant d'une façon plus efficace la lutte contre l'insécurité. En ce qui concerne la sécurité des transports, un dispositif spécifique a été articulé en vue de lutter contre la violence dans les véhicules de transports en commun : développement du partenariat entre la société T2C et la direction départementale de la sécurité publique par la désignation d'un correspondant permanent et coordinateur avec le directeur général de la T2C, et en organisant des réunions d'échange trimestrielles, par la mise en place d'un observatoire de la violence et par une sensibilisation active des personnels de la T2C ; renforcement des moyens techniques par l'installation d'une ligne directe entre les salles opérationnelles et par la mise en place de cent caméras dans les bus, avec possibilité pour les enquêteurs de visionner en direct les enregistrements vidéo. L'action rapide des effectifs de la brigade anticriminalité en cas d'événements sur le réseau et un travail de prévention réalisé en particulier par les îlotiers et les adjoints de sécurité. Les résultats enregistrés sont significatifs : sur les deux années écoulées, les événements sensibles enregistrés au titre de l'observatoire dirigé contre la T2C et ses personnels ont été contenus, voire réduits : 51 faits, dont 24 atteintes contre les personnes en 1998, et 30 faits, dont 16 atteintes contre les personnes au 29 novembre 1999. Les statistiques de police enregistrent également une baisse : 80 faits en 1998, contre 31 pour les onze premier mois de 1999. Enfin, pour ce qui est du dispositif d'accueil et de suivi des gens du voyage, le contrat local de sécurité mettait l'accent sur les dispositions suivantes : - création d'une aire supplémentaire, sans attendre les conclusions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; toute occupation illicite du domaine de la commune devait faire l'objet d'une saisine du juge des référés, les services de police se déplacent sur les implantations des gens du voyage, diligentent les procédures délictuelles pour vol d'énergie ou dégradation et souvent résolvent les cas d'occupations illicites (130 opérations de ce type ont été menées depuis le début de l'année 1999). Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage devant être prochainement signé, la création d'aires ou leur rénovation devrait apporter une réponse, au moins partielle, aux problèmes posés par les implantations illicites.
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