FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37322  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  logement
Ministère attributaire :  logement
Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6537
Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  104
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  PLUS
Analyse :  bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le remplacement du prêt locatif aidé (PLA). A compter du 1er janvier 2000, le prêt locatif à usage social (PLUS) remplace le prêt locatif aidé (PLA). Il apparaît que dans ce nouveau dispositif les communes ne pourraient plus avoir accès au PLA loyer modéré (acquisition et travaux). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE : Le prêt locatif à usage social (PLUS), dont le régime a été défini par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999, se substitue au prêt locatif aidé (PLA) ordinaire et au PLA à loyer minoré (PLA-LM). Comme l'ancien PLA ordinaire, ce financement n'est pas ouvert aux communes et associations. En revanche, le décret n° 90-151 du 16 février 1990 avait ouvert aux communes et aux associations agréées la possibilité de bénéficier du PLA-LM et du prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) pour loger des catégories de population spécifiques. Ces maîtres d'ouvrage continueront, comme par le passé, à pouvoir bénéficier du PLA-I, qui subsiste dans le nouveau dispositif, et qui leur permet de réaliser des logements destinés à des ménages rencontrant des difficultés particulières. Cependant, compte tenu de l'intérêts des opérations d'acquisition-amélioration généralement bien intégrées dans le tisus urbain et participant à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités locales et à leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.
SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O