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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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expulsions
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Analyse :
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délais. propriétaires. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des particuliers propriétaires bailleurs dont les locataires ont fait l'objet d'une décision d'expulsion. Lorsque le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier chargé d'appliquer le jugement d'expulsion demande au préfet le concours de la force publique. Le préfet, avant de donner son accord, recherche les moyens de reloger les locataires, surtout s'ils ont des enfants à charge. Cet accompagnement social peut demander plusieurs mois avant qu'une solution satisfaisante soit trouvée. Pour cette période, le propriétaire est en droit de demander des indemnités d'occupation à l'Etat, procédure qui demande encore de longs mois. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que le propriétaire, déjà pénalisé pour des retards de loyer, ne le soit pas une seonde fois par les retards d'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire se réfère à la situation où le propriétaire a obtenu du juge l'expulsion de son locataire et a demandé au préfet le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. La responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de ce propriétaire à l'expiration d'un délai de deux mois après cette demande et court jusqu'à l'expulsion effective ou jusqu'à toute manifestation de la volonté du propriétaire de renoncer à ce concours. La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions s'est attachée à la prévention des expulsions locatives ; en revanche, dès lors que le juge a ordonné l'expulsion, les principes de gestion de l'indemnisation restent inchangés. Les services concernés assurent les règlements amiables, conformément aux instructions contenues dans la circulaire interministérielle du 26 août 1994 relative à la prévention des expulsions et à l'exécution de décisions de justice prononçant une expulsion de locaux d'habitation, ainsi que dans une circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler par voie amiable les conflits. Si le propriétaire estime que l'administration tarde à lui verser son indemnisation, il lui est loisible de saisir le tribunal administratif d'un recours en réparation en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices que lui causerait l'absence de concours de la force publique ; il peut également, concomitamment ou tant que le juge administratif n'a pas statué, déposer un recours en référé-provision qui lui permettra de recevoir, plus rapidement, au moins une partie de sa créance.
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