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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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infirmiers. quotas d'actes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation conventionnelle de la profession infirmière. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 1998 sur la sécurité sociale, a mis en évidence les insuffisances de la convention nationale des infirmiers, que la majorité des organisations professionnelles n'avait d'ailleurs pas approuvée, notamment l'absence de la maîtrise des dispositifs et de la qualité des soins. La Cour des comptes proposait, tout à fait logiquement, de revoir l'articulation entre les objectifs quantifiés fixés aux médecins prescripteurs et ceux assignés à la profession et de modifier le contenu des conventions avec la profession infirmière. Par ailleurs, le principe du relèvement des seuils d'activités a été adopté en 1997 par le Parlement, de manière à remédier au déficit constaté de l'offre de soins, préjudiciable à la fois aux patients et à la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle pourrait prendre pour que les observations de la Cour des comptes soient suivies d'effets et pour fixer un seuil compatible avec les besoins en soins infirmiers de la population. Il attitre également son attention sur l'opportunité d'une augmentation tarifaire des actes AIS qui n'ont pas été revalorisés depuis onze ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la rémunération des infirmiers libéraux, sur la nomenclature de leurs actes et sur les seuils d'activité prévus par la convention nationale applicable à la profession. Une revalorisation du tarif de la lettre clé AMI, qui rémunère les actes techniques des infirmiers, a été approuvée par arrêté du 23 juillet 1999. La valeur de cette lettre clé est portée de 16,50 francs à 17,30 francs à compter de la parution au Journal officiel, intervenue le 10 août 1999. Une seconde étape porte sa valeur à 17,50 F à partir du 1er novembre 1999. La nomenclature des soins infirmiers a été complétée de manière substantielle par des arrêtés du 1er mars 1999 et du 8 décembre 1999. Ces arrêtés actualisent les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés. Ils prennent mieux en compte les traitements analgésiques et permettent une meilleure prise en charge des patients qui nécessitent des soins longs ou complexes. Les infirmiers libéraux peuvent ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur, de maintien ou de retour des personnes malades à leur domicile. Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le non-respect de ce plafond de 23 000 coefficients peut entraîner le reversement aux organismes d'assurance maladie des honoraires perçus au-delà du plafond. La modification de ces dispositions relève des seules parties conventionnelles (caisses d'assurance maladie, syndicats représentatifs de la profession).
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