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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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GRETA
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il prévoit de proposer prochainement un plan d'intégration pour les formateurs contractuels des GRETA, service de formation continue des adultes de l'éducation nationale. Il tient à lui rappeler que ces personnes connaissent un statut précaire depuis de nombreuses années. Aussi, à l'heure où de nombreux emplois sont prévus pour les jeunes dans l'éducation nationale, il souhaiterait que la situation de ces personnes soit également réexaminée. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les GRETA dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques, Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées, se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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