|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions, rendues publiques le 29 septembre 1999, de l'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes à l'égard du recours en manquement déposé par la commission européenne contre la France, pour non-transposition aux mutuelles relevant du code de la mutualité des directives d'assurance vie et non-vie. Ce rapport estime que la France doit être condamnée et ne peut se prévaloir de projets de loi existants pour échapper à ce grief. La décision étant attendue pour la fin de l'année et devant, sauf circonstances exceptionnelles, confirmer ces conclusions, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre toute diligence à l'égard d'une transposition rapide et complète des directives communautaires d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité.
|