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Rubrique :
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avortement
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Tête d'analyse :
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IVG
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Analyse :
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loi n° 75-17 du 17 janvier 1975. application. rapport Nisand
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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la mission de réflexion sur la situation de l'IVG en France, qui lui a été remis par le professeur Nisand. En effet, une mesure de ce rapport propose de remettre en cause le caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG tel qu'il était prévu par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975. Le caractère facultatif de l'entretien amènera sans aucun doute un bon nombre de femmes à le refuser. L'expérience des associations familiales et des conseillers conjugaux et familiaux démontre que cet entretien est un moment à la fois de réflexion pour la femme demandeuse d'IVG et de formulation de ses éventuelles difficultés sociales et financières. Cela permet alors de rechercher et d'élaborer avec ces femmes les possibilités d'aide et de soutien et de les informer sur les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il souhaite donc savoir si elle a l'intention de mettre en oeuvre cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendaient nécessaires des mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. Les propositions émises par le professeur Nisand font l'objet d'une expertise approfondie. En ce qui concerne la question de l'entretien psycho-social à l'IVG, il paraît important de ne pas remettre en cause cet entretien particulier. Il permet d'apporter à l'intéressée une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue en outre un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation d'IVG envisagées et d'éviter leur répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrit dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (art. L. 162-4 du code de la santé publique) sera par conséquent préservé.
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