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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisanat
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les règles relatives à la reconnaissance de la qualification professionnelle et artisanale. A la suite de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, dans son article 1er, ouvre la reconnaissance de la qualité d'artisan aux personnes physiques pouvant se prévaloir d'une immatriculation au répertoire des métiers dans le métier exercé d'une durée au moins égale à six ans. Or, dans le même temps, l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 suscitée ne rend nécessaire, en l'absence des diplômes ou titres homologués (CAP ou BEP principalement), que seulement trois années effectives d'exercice de l'un des métiers visés, aussi bien en qualité de salarié que de travailleur indépendant, sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen. De ces deux dispositions, il semble donc que les conditions pour devenir artisan soient beaucoup plus contraignantes que celles offertes aux Européens pour pouvoir prétendre exercer une des professions à caractère artisanal sur le sol français. Sensible aux préoccupations du secteur des métiers, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette différence de traitement et lui préciser si un alignement de ces deux conditions, portant la durée d'exercice requise dans l'article 1er du décret n° 98-246, à six ans au lieu de trois, ne serait pas envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Les champs d'application du décret n° 98-246 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers sont très différents et présentent un caractère indépendant n'appelant aucune comparaison. Le décret n° 98-246 s'adresse aux professions mentionnées à l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Cette disposition, en instaurant une obligation de qualification professionnelle dans l'entreprise, vise à protéger le consommateur lorsque les fabrications ou les prestations produites par les professionnels sont susceptibles de mettre directement en cause la sécurité ou la santé des personnes. Cette exigence qui s'applique à toutes les entreprises du secteur, quels que soient leur statut juridique et leur taille, est donc indépendante du statut artisanal. Elle est obligatoirement subordonnée : à la possession d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V pour les français ou étrangers, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et sous réserve des conventions internationales, des ressortissants d'autres Etats ; à une expérience professionnelle minimale de 3 ans sur le territoire de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié. Le décret n° 98-247 concerne uniquement les chefs des entreprises artisanales de moins de 10 salariés mais s'applique, en revanche, à l'ensemble des métiers de l'artisanat. La qualification artisanale donne au chef d'entreprise a la reconnaissance d'un niveau de qualification en son métier, à condition d'en faire la demande expresse, car elle ne présente pas de caractère obligatoire. Le niveau de diplôme exigé pour la qualification artisanale se trouve être de même niveau que pour la qualification professionnelle obligatoire, aussi bien pour les ressortissants français que pour ceux de l'Union européenne. Toutefois, l'exigence de diplôme peut être remplacée par 6 ans d'immatriculation au répertoire des métiers.
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