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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sentiment d'amertume qui prévaut aujourd'hui chez les sapeurs-pompiers professionnels, auxiliaires précieux, efficaces et dévoués dans la sauvegarde de la sécurité de nos concitoyens et largement appréciés à ce titre par la population. En effet, après l'échec des négociations avec la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) et le recul du ministre de l'intérieur, ceux-ci ne comprennent pas le peu d'intérêt accordé à leur profession et aux risques y afférents par les pouvoirs publics. Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance de la dangerosité et de l'insalubrité de leur métier qui devrait permettre un aménagement en fin de carrière, une reconnaissance plus affirmée des maladies professionnelles. Ils veulent, avec l'application de la loi de départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS), l'engagement de l'Etat indispensable au financement des SDIS. Ils demandent également la refonte de la filière sapeurs-pompiers annoncée par le ministre, la validation des acquis et la reconnaissance du rôle d'encadrement des différentes catégories. Ils estiment enfin inadmissible, à l'heure où le Gouvernement a fait voter la loi sur les 35 heures, d'imposer encore 96 heures, voire plus par semaine, aux sapeurs-pompiers et attendent un cadre maximal national qui fixera le nombre de séquences de 24 heures imposables aux sapeurs-pompiers professionnels. Pour tous ces motifs, les sapeurs-pompiers professionnels, après la violence dont ils ont pu faire l'objet lors de leur manifestation du 21 octobre dernier, attendent un dialogue serein et constructif avec les pouvoirs publics et, à cet effet, réclament l'arbitrage du Premier ministre sur leurs revendications. Il lui demande, par conséquent, quelle suite il entend donner à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Les accidents du début de l'année 1999 ayant cruellement rappelé la dure réalité du métier de sapeur-pompier, le ministre de l'intérieur a chargé le directeur de la défense et de la sécurité civiles de rechercher des dispositifs susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par nombre de sapeurs-pompier après 50 ans, compte tenu des efforts physiques importants, du stress de l'intervention et de l'environnement hostile auxquels ils sont soumis au cours des opérations de secours. Les discussions intervenues en ce domaine au sein de la profession ont abouti à un protocole d'accord signé, le 22 décembre 1999, avec une intersyndicale composée de la CGT, de la CFTC et de FO. Sur la base de ce document, un projet de loi a été élaboré, prévoyant, pour les sapeurs-pompiers, soit un reclassement amélioré dans la fonction publique, soit une cessation d'activité sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle. Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi de modernisation sociale présenté en conseil des ministres le 24 mai 2000 et doivent faire l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de juin. S'agissant de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers, rendue nécessaire par le processus de départementalisation engagé en 1996, une étude approfondie est actuellement menée en liaison étroite avec les partenaires sociaux et dans le cadre fixé par les services du premier ministre. En ce qui concerne le régime de travail des sapeurs-pompiers, il convient de rappeler que le ministre de l'intérieur n'a pas vocation à intervenir en la matière, les sapeurs-pompiers étant des fonctionnaires territoriaux. Néanmoins, il entend faciliter les négociations et, à ce titre, la direction de la défense et de la sécurité civiles a, le 11 avril dernier, organisé une première réunion sur ce thème entre les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les organisations syndicales. Par ailleurs, si le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales, le Parlement a toutefois abondé la dotation globale d'équipement des services départementaux d'incendie et de secours d'un montant de 350 MF par an pendant trois ans, afin de les aider à financer leurs efforts d'équipement. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme engagée en 1996, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, qui doit permettre à tous les auteurs (élus, représentants des personnels, Etat) de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. Dans les prochains jours, M. le député Fleury rendra un premier rapport.
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