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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes craintes exprimées par les agriculteurs concernant la prochaine disparition du Fonds d'installation en agriculture (FIA). En effet, alors que chaque année une enveloppe spécifique est prévue pour alimenter ce fonds, permettant la réalisation de nouvelles installations d'agriculteurs, il semblerait qu'aucune enveloppe n'ait été prévue dans le budget 2000. Il lui indique que la mise en place du contrat territorial d'exploitation (CTE) inquiète le monde agricole par les incertitudes qu'il fait peser sur la pérennité d'autres dispositifs tel le FIA qui constitue un outil important et pertinent d'actions en faveur de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et aux transmissions d'exploitations agricoles. Il demande dès lors au Gouvernement s'il envisage de revenir sur sa décision, et dans le cas contraire, quel budget il entend allouer à l'aide à l'installation dans le cadre du Fonds de financement du contrat territorial d'exploitation (FFCTE).
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation (FFCTE). La mise en oeuvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et plus généralement la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire a été constitué pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ; une première séance de travail s'est déroulée le 24 novembre dernier. Les reports des crédits du FIA gérés sur une ligne spécifique au CNASEA permettront de financer les actions non éligibles au FFCTE, ne concernant pas des chefs d'exploitation agricoles. Mais pour les actions financées qui seront intégrées dans un CTE, elles seront financées par le FFCTE pour répondre aux besoins d'accompagnement de l'installation.
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