11ème législature

Question N° : 37440	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6518
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2000  page :  1627
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la baisse à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation de l'habitat. Si la mesure est jugée a priori positive, elle est source d'inquiétudes pour certains artisans et entrepreneurs soumis au régime de TVA du « forfait simplifié ». Le mécanisme de récupération de la TVA les conduit à acheter leurs fournitures au taux normal de 20,6 % et à les refacturer à leurs clients à 5,5 %. Le délai de récupération de la TVA étant long, les déclarations se faisant trimestriellement, voire annuellement, les entreprises financent la différence et ne peuvent assurer ce rôle de banquier pendant des durées trop longues. Il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement pour faciliter la gestion de nos entreprises et les encourager ainsi à créer des emplois.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O