11ème législature

Question N° : 37459	de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/11/1999  page :  6510
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1281
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	produits alimentaires. composition
Texte de la QUESTION :	M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les progrès qui restent à accomplir dans l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. Chaque Français peut aujourd'hui choisir d'acheter ou non une viande en tenant compte de l'origine de celle-ci, inscrite sur les étiquettes depuis les problèmes posés par l'encéphalopathie spongiforme bovine. La question de la traçabilité des viandes se pose néanmoins pour les plats cuisinés, vendus notamment dans les grandes surfaces. Aucune mention de l'origine des produits carnés la composant ne figure sur les étiquettes de ces aliments. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans ce domaine, afin de permettre aux consommateurs français de connaître l'origine des produits alimentaires qui leur sont proposés et de choisir en toute connaissance de cause.
Texte de la REPONSE :	Les règles générales d'étiquetage, harmonisées au niveau communautaire et fixées en France par le décret du 7 décembre 1984 modifié, ont pour but d'assurer une information loyale du consommateur. Suite aux crises récentes dans le secteur des produits alimentaires, le consommateur souhaite pouvoir disposer d'informations plus précises sur l'origine ou le mode de production des produits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de signes officiels de qualité particulières (appellation d'origine controlée, label rouge, certification de conformité, agriculture biologique). Ce dispositif connaît un fort développement grâce à l'adhésion des profesionnels et aux garanties apportées au consommateur. Concernant les mentions relatives à l'origine, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, a encadré plus strictement leur utilisation. Cette utilisation ne doit pas risquer de créer de confusion pour le consommateur. Si nécessaire, pour la bonne compréhension du consommateur, une information précise doit être apportée sur la nature de l'opération justifiant la référence géographique (par exemple : lieu de transformation, de provenance des matières premières...).

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O