|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Dhaille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la baisse de TVA à 5,5 % sur les travaux dans le logement. Cette mesure, très favorable aux entreprises artisanales, comporte pour les entreprises qui souscrivent des déclarations de TVA simplifiées une situation financière particulière. Par exemple, une entreprise artisanale qui réalise 400 000 francs de chiffres d'affaires en 1998 et qui achète pour 200 000 francs de marchandises et de fournitures, sans réaliser d'investissement, a collecté sur l'année 1998, 82 400 francs (400 000 20,6 %) et a payé 41 200 francs (200 000 20,6 %). Le solde de TVA à payer est donc de 41 200 francs. Les acomptes mensuels de TVA à verser pour 1999 sont donc de 10,3 % de son chiffre d'affaires. Depuis la baisse de la TVA, elle ne collecte que 5,5 % de TVA sur son chiffre d'affaires, paie 20,6 % sur ses achats plus un acompte de 10,3 % chaque mois à l'administration. Cette petite entreprise, qui est en plein dans le champ d'application de la baisse de la TVA, est dans la situation paradoxale de devoir avancer 15,1 % de son chiffre d'affaires à l'Etat. Elle ne pourra récupérer son trop versé qu'à la fin de l'année (0 à 12 mois) + le temps d'établir sa déclaration annuelle (1 à 4 mois) + le temps de remboursement de l'administration (2 à 3 mois). Paradoxalement, cette mesure peut donc mettre en cessation de paiement les entreprises bénéficiaires de cette mesure. Une solution apparaît, celle de modifier le montant des acomptes de TVA, qui devrait être logiquement proche de 0 %. La deuxième difficulté, bien que beaucoup moins grave, provient de l'obligation de faire signer au client une attestation et de la conserver dans sa comptabilité. Pour les factures d'un faible montant (inférieures à 200 francs par exemple), ne serait-il pas possible de dispenser les entreprises de cette contrainte. Les entreprises de ramonage notamment effectuent souvent leur prestation en l'absence du client. Récupérer l'attestation leur demandera beaucoup d'énergie et les clients ne comprendraient pas qu'un taux de TVA de 20,6 % leur soit appliqué en cas d'absence de ce document. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour aller dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée un écart de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. De nouvelles directives ont été données pour que l'administration fiscale s'attache à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, l'article 6 de la loi de finances pour 2000 prévoit la possibilité pour les redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de supprimer l'établissement d'une attestation par le client, même si le prix de la prestation est modique. En effet, l'attestation a pour objet de permettre au prestataire de justifier, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale, que les travaux étaient afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure n'est pas de nature à accroître de manière sensible les obligations administratives des entreprises qui doivent simplement conserver à l'appui de leur compatibilité ces attestations afin de pouvoir justifier, le cas échéant, du bien-fondé du taux de 5,5 % éventuellement appliqué à leurs opérations. Des simplifications ont en outre été apportées au dispositif. Ainsi, les prestataires peuvent utiliser des formules préimprimées ou des tampons comportant les mentions nécessaires dont les clients attestent la sincérité par l'apposition de leur signature. Lorsque le prestataire est amené à réaliser des travaux indépendants les uns des autres dans un même local privatif ou dans les parties communes d'un immeuble collectif, qu'ils soient réalisés ou non dans le cadre d'un contrat d'entretien, il est admis que l'attestation qui lui a été délivrée à l'occasion des premiers travaux réalisés vaille attestation pour les travaux suivants, tant que l'affectation du local ou la proportion de locaux à usage d'habitation dans l'immeuble ne sont pas modifiées. Une instruction qui paraîtra prochainement apportera toutes les précisions utiles sur ces mesures de simplification.
|