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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparition, prévue dans le projet de loi de finances 2000, du fonds pour l'installation en agriculture (FIA). En 1995, les pouvoirs publics et l'ensemble des organismes agricoles, économiques et sociaux ont signé la charte nationale pour l'installation dont l'objectif principal était de sensibiliser les jeunes au métier d'agriculteur, d'améliorer le parcours à l'installation et de favoriser l'accès au foncier. Il s'agissait donc d'accompagner les jeunes qui souhaitaient s'installer, mais aussi de participer à l'aménagement du territoire en maintenant un tissu rural développé et dynamique. Le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) et le fonds pour l'installation en agriculture en étaient les deux mesures principales. La charte nationale pour l'installation a aussitôt rencontré un succès indéniable, comme le prouve le grand nombre de chartes départementales et régionales signées aujourd'hui. Le fonds pour l'installation en agriculture est, en effet, un outil indispensable pour assurer le renouvellement des générations d'exploitants agricoles. Il participe pleinement à l'installation de jeunes en agriculture par des actions de repérage, de sensibilisation d'exploitants sans successeur, de parrainage de jeunes avant une installation hors du cadre familial... La perspective d'une disparition de ce fonds inquiète fortement les professionnels de l'agriculture parce qu'elle signifierait le désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'installation de jeunes agriculteurs et vis-à-vis d'une agriculture innovante et créatrice d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que le fonds pour l'installation en agriculture soit maintenu, parce qu'il offre de nouvelles perspectives de développement pour l'agriculture, pour l'espace rural et pour la pérennité des exploitations agricoles en assurant le renouvellement des agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le fonds pour l'installation en agriculture (FIA). La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation (FFCTE). La mise en oeuvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et plus généralement la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire a été constitué pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types ; une première séance de travail s'est déroulée le 24 novembre dernier. Les reports des crédits du FIA gérés sur une ligne spécifique au CNASEA permettront de financer les actions non éligibles au FFCTE, ne concernant pas des chefs d'exploitation agricoles. Mais pour les actions financées qui seront intégrées dans un CTE, elles seront financées par le FFCTE pour répondre aux besoins d'accompagnement de l'installation.
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