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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les questions que peut poser l'application de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, accord dont l'Assemblée est saisie le 23 novembre prochain afin d'autoriser sa ratification. L'article 2 disposant que : « le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques (...) constitue un élément essentiel de l'accord », les termes « respect des droits de l'homme » incluent-ils, aux yeux du Gouvernement français, le respect des dispositions contraignantes des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les parties et incluent-ils les dispositions contraignantes du droit humanitaire ? Dans quelles conditions le non-respect par l'une des parties des dispositions des traités internationaux et du droit humanitaire international constitue-t-il une violation de l'obligation établie par cet article 2 ? Elle lui demande si les activités de colonisation, de détournement de ressources aquifères palestiniennes, de confiscation de propriétés palestiniennes dans les territoires occupés, contraires à la IVe Convention de Genève pour la protection des civils, peuvent, si elles perdurent, constituer, pour le Gouvernement français, une violation de l'article 2 et donc une violation substantielle de l'accord d'association.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant ratification de l'accord euro-méditerranéen d'association entre les communautés européennes et leurs états membres et l'Etat d'Israël a été approuvé par l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier. Il pourra entrer en vigueur lorsque tous les Etats membres de l'UE auront achevé leurs propres procédures de ratification. Outre ses dispositions commerciales, qui sont déjà appliquées depuis janvier 1996, dans le cadre d'un accord intérimaire, l'accord d'association établit aussi un dialogue politique régulier avec l'Etat d'Israël. Ce dialogue politique, qui se déroulera à tous les niveaux, inclura le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques (article 2 de l'accord d'association). Par « respect des droits de l'homme », selon les termes de l'article 2, le gouvernement français entend bien les dispositions des accords internationaux pertinents, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention contre la torture. Pour autant que le droit international humanitaire, qui a exclusivement vocation à s'appliquer en période de conflits armés, oblige à respecter les droits fondamentaux de la personne humaine (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants, etc.), il entre, dans ces limites, dans le champ d'application de l'article 2. Une violation grave et flagrante d'un instrument international en matière de droits de l'homme auquel les Etats membres et Israël sont chacun parties devra être considérée comme ne respectant pas les obligations souscrites au titre de cet article 2. S'agissant de la conolisation dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et de l'application de la IVe Convention de Genève pour la protection des civils, la France a activement participé à la récente réunion des Hautes parties contractantes le 15 juillet dernier. La réunion a réaffirmé, comme cela est souhaité par la France, l'applicabilité de la convention aux Territoires palestiniens occupés.
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