11ème législature

Question N° : 37548	de  M.   Fousseret Jean-Louis ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6626
	Réponse publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1516
	Date de changement d'attribution :  20/12/1999
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	pêche
Analyse :	baux. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Association amicale des pêcheurs à la ligne et de protection du milieu aquatique qui lui fait savoir que le coût des baux de pêche pour 1999 s'élève à 14 167 francs pour la location de 49,400 kilomètres de rives. Ces coûts de baux de pêche ont augmenté de 90,7 % depuis 1992. Il s'agit d'une association de bénévoles, fonctionnant avec peu de moyens financiers. De telles charges ne peuvent que décourager les amateurs de pêche, et cette pénalisation ne lui paraît pas justifiée. Il lui demande de bien lui communiquer les raisons de ces augmentations de coût de bail et de procéder à une révision de ce système fiscal.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative à l'augmentation du coût de la location des baux de pêche sur la rivière du Doubs. Les conditions d'exploitation du droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial sont fixées par le code rural (art. R. 235-2 et suivants). Un arrêté du 23 février 1998 du secrétariat d'Etat au budget et du ministère chargé de l'environnement fixe les clauses et conditions générales du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Cet arrêté fixe en particulier les conditions de calcul du loyer pour la période du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2002. La commission technique départementale de la pêche à laquelle participe le président de la fédération est consultée sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot. Sur le cours du Doubs, sous l'effet d'un phénomène de revalorisation, le coût de la location étant très faible pour la période 1987-1993, une augmentation importante a été appliquée pour la période 1994-1998, puis plus modérée pour la période 1999-2003. Lors de la révision du loyer, le 1er janvier 2002, des indications seront données aux services pour respecter les dispositions du cahier des charges.

SOC 11 REP_PUB Franche-Comté O