11ème législature

Question N° : 37559	de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6627
	Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  461
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	calamités agricoles
Analyse :	gel. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de prévoir un système d'assurance contre le gel. En effet, les négociations engagées en 1997 n'ont toujours pas abouti, qui devaient conduire à introduire dans le dispositif d'assurance des dispositions visant à garantir la pérennité des exploitations situées dans les régions particulièrement sensibles à ce problème. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de reconnaître le gel comme calamité agricole.
Texte de la REPONSE :	La possibilité d'une assurance couvrant le gel et la grêle sur vigne est désormais proposée aux viticulteurs par quelques sociétés d'assurance. Les premiers contrats ont déjà été signés et il est laissé le soin à la profession de votre département de finaliser sa démarche. Dans la mesure où la mise en place de tels contrats reste encore limitée, on ne peut parler d'un risque totalement assurable. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles continuera à intervenir lors de gels importants. Toutefois, les conclusions du rapport, prévu par l'article 18 de la loi d'orientation agricole, relatif au développement de l'assurance-récolte amèneront à réviser les conditions futures d'intervention de ce fonds.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O