FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37561  de  M.   Alaize Stéphane ( Socialiste - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6627
Réponse publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1436
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  lait
Analyse :  lait de chèvre. prix. calcul
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des éleveurs caprins face à l'éventuelle prise en compte de la numération cellulaire du lait de chèvre pour son paiement aux producteurs. En effet, suite à un accord interprofessionnel passé dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), il est prévu que le paiement du lait de chèvre à la qualité soit calqué sur le système actuellement en vigueur pour le lait de vache, prenant en compte le taux cellulaire, à partir du 1er janvier 2000. Or le nombre de cellules présentes dans le lait est loin d'être la seule variable indicatrice de la qualité du lait. De plus, les modalités de comptage peuvent varier d'une exploitation à l'autre. De plus, cette réforme, si elle devait être appliquée dans toute sa rigueur à la date prévue, provoquerait une baisse considérable des revenus des petits producteurs, notamment en zone de montagne. Malgré leurs efforts, ceux-ci ne disposent pas encore d'installations aussi perfectionnées que les grosses structures et seraient donc durement pénalisés. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un report de la mise en application de l'accord interprofessionnel susmentionné afin de permettre aux producteurs de moderniser leurs équipements.
Texte de la REPONSE : Un projet de décret concernant la mise en oeuvre du paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement à l'étude et doit recueillir ensuite l'avis du Conseil d'Etat. Les accords interprofessionnels pris actuellement en matière de paiement du prix du lait de chèvre à la qualité ne peuvent donc, pour l'instant, faire l'objet d'extension de la part des pouvoirs publics dans le secteur du lait de chèvre. La prise en compte de la teneur en cellules somatiques du lait est reconnue comme un critère pertinent de la détérioration de la qualité du lait lorsqu'elles dépassent une certaine concentration. L'accord interprofessionnel de l'association nationale interprofessionnelle caprine prévoit effectivement pour l'application du critère « cellule » qu'il doit tenir compte des spécificités régionales et locales et être mis en place de façon progressive.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O