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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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professeurs des écoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation actuelle des enseignants du 1er degré qui atteignent cinquante-cinq ou soixante ans et qui souhaitent partir en retraite. Depuis la mise en place des textes instituant les IUFM, il n'est plus possible de partir en retraite à la date anniversaire de cinquante-cinq ou soixante ans pour ces personnels de l'éducation nationale alors que ceux du second degré en ont la possibilité. Les textes de 1991 imposent aux instituteurs et aux professeurs des écoles d'achever une année scolaire débutée, sauf pour les cas particuliers et les femmes ayant élevé au moins trois enfants. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il est souhaitable de modifier cette nouvelle pratique réglementaire afin de libérer l'emploi de ceux qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite dès qu'ils en atteignent l'âge légal. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 prévoient le maintien en activité, jusqu'à la fin de l'année scolaire, des instituteurs et des professeurs des écoles qui réunissent les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension de retraite, excepté les personnes atteintes par la limite d'âge et les enseignantes ayant élevé au moins trois enfants. Ces dispositions légales ont notamment pour objet d'éviter de rompre en cours d'année scolaire la continuité de l'enseignement dispensé aux élèves. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revenir sur la mesure et l'orientation retenues par l'article 35 de la loi du 4 juillet 1990 susmentionnée.
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