FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 37587  de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et handicapés
Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6678
Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4209
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  rhumatologues. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un des objectifs du plan stratégique de la CNAM prévoyant de réserver la réalisation d'actes de radiologie aux seuls radiologues, cardiologues et chirurgiens, en excluant toutes les autres spécialités, notamment les rhumatologues. Cette mesure risque d'aller à l'encontre de la politique de maîtrise des dépenses de santé puisqu'un rhumatologue ne pourra plus réaliser dans la même séance un examen clinique et un bilan radiologique. Des consultations bien distinctes devront être effectuées pour chaque acte et donner lieu à honoraires. D'autre part, sur le plan social, cette mesure risque d'entraîner des difficultés de transport pour les personnes âgées ayant du mal à se déplacer en raison de leur handicap ou vivant en milieu rural. Il serait regrettable que la qualité du service rendu par le rhumatologue qui peut, dans un même temps, examiner le patient, réaliser le bilan radiologique, expliquer le résultat et mettre en route un traitement, soit remise en cause par une telle mesure. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de résoudre le problème exposé.
Texte de la REPONSE : La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés avait envisagé de réserver l'utilisation de la lettre clé Z aux radiologues, radiothérapeutes ainsi qu'aux cardiologues et chirurgiens pour certaines de leurs activités (angiographie et angioplastie notamment). Il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de réserver la réalisation des actes de radiographie aux seuls radiologues.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O