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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement professionnel et technique. Pour 1999, le ministère a bien voulu mettre en place un nouveau plan de résorption de l'auxiliariat répondant à l'attente des milieux enseignants et elle s'en félicite. Cependant, il semble qu'un certain nombre de situations n'ait pas été pris en compte. Les maîtres auxiliaires souhaitant s'inscrire au concours de recrutement des personnels enseignants PLP2 doivent justifier d'un diplôme de niveau III, diplôme qui très souvent n'existait pas dans leur domaine d'enseignement lors de leur formation initiale. Cela signifie donc que l'éducation nationale, qui a recruté ces maîtres auxiliaires pour enseigner parce qu'ils possédaient une expérience professionnelle, qui les emploie depuis de nombreuses années parce qu'ils remplissent bien leur mission, leur demande aujourd'hui, pour mettre fin à la précarité de leur emploi, de présenter un diplôme qu'ils n'ont pas. Ces enseignants sont très inquiets de leur situation et certains travaillent dans nos lycées depuis près de dix ans. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles mesures suplémentaires il compte prendre pour permettre l'intégration de ces personnels au sein de la fonction publique. Elle tient à préciser qu'il s'agit de personnels auxquels on demande encore aujourd'hui de rédiger des sujets d'examens pour des élèves inscrits en bac professionnel, en CAP, en BEP, en OP ou en MO, voire de rédiger des sujets de concours et de les corriger.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade a été étendu à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2 dans certaines disciplines pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou la spécialité conducteurs routiers. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV (niveau bac), soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans ces disciplines ; ces concours sont en effet ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront quant à eux organisés dès la session 2000. Dans les spécialités pour lesquelles il existe des filières d'enseignement supérieur, telles que les spécialités d'enseignement général ou les disciplines techniques comportant un BTS, le niveau de recrutement sera en revanche maintenu à bac + 2 ou bac + 3 selon le cas. Les maîtres auxiliaires de ces disciplines qui ne possèdent pas les diplômes requis pour se présenter aux concours correspondant à la spécialité qu'ils enseignent ont la possibilité de poursuivre leurs études, après avoir bénéficié le cas échéant d'une dispense de certaines unités de contrôle dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels introduite par la loi du 20 juillet 1992. Dans certaines spécialités professionnelles, ils ont également la possibilité de subir les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du CAPLP2. Ce concours, spécialement conçu pour faciliter l'accès à la titularisation des maîtres auxiliaires non diplômés, est en effet ouvert sans condition de diplôme aux enseignants non titulaires qui justifient de trois années de services publics. La réussite à ce concours permet ensuite, à l'issue d'une formation rémunérée de deux ans, de se présenter dans la section du CAPLP2 interne correspondant à celle du cycle préparatoire suivi sans remplir la condition de diplôme requise. Par ailleurs, certains enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel, qui ont accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAPLP2), et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé, n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir également une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne au CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. De nouvelles solutions tendant à poursuivre et amplifier la politique de résorption de la précarité au sein de l'enseignement du second degré sont à l'étude. Dans le cadre de cette réflexion, la situation des enseignants non titulaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faut de diplôme suffisant, sera examinée avec une attention particulière.
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