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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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cadres. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant « cadres » à la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, signé le 21 avril dernier. Depuis 1991 et le précédent agrément ministériel, les 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière. Sur cette même période, deux avenants ont été signés, l'un en 1991 a institué une indemnité pour sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire, l'autre signé en juillet 1994 a transcrit les accords Durafour et permis le reclassement de l'ensemble des salariés du secteur. Mais les cadres, et en particulier les directeurs, n'ont pu bénéficier de ces mesures. Après six mois de négociation, les partenaires sociaux ont signé un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer cet avenant, comme il avait précédemment refusé d'agréer l'avenant du 6 mai 1997 qui avait le même objet. L'octroi de l'agrément ministériel serait une reconnaissance du secteur social et médico-social au moment où les cadres sont de plus en plus sollicités : mise en oeuvre des 35 heures, relations complexes avec les pouvoirs publics, les autorités de contrôle et les organismes financeurs. Enfin, cet avenant serait la garantie pour les employés de ce secteur, et notamment les associations, de pouvoir recruter du personnel de qualité et motivé. Il lui demande si elle entend agréer l'avenant n° 265 du 21 avril 1999, à la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, suite au recours gracieux que les partenaires sociaux ont formé.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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