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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le principe de la gratuité de la scolarité au collège. Il semblerait en effet que de nombreux collèges soient dans l'incapacité de fournir aux élèves les manuels indispensables, dont la charge incombe normalement à l'Etat. Par ailleurs, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques, qui complètent les manuels scolaires, sont, dans la plupart des cas, à la charge des familles, alors même qu'ils sont considérés comme des livres scolaires. Il en est de même pour le livret scolaire, le carnet de correspondance et la couverture des frais de correspondance qui restent à la charge des familles, alors qu'il s'agit de coûts relevant de l'organisation pédagogique du collège. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, visant à dégager les moyens nécessaires afin d'assurer la gratuité de toutes les dépenses de nature pédagogique, au bénéfice des collégiens.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire est particulièrement attachée au respect du principe de gratuité de l'école. Elle a, chaque fois que cela est apparu nécessaire, rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le budget du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondance, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or, des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être « remplis » par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces « cahiers » est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
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