11ème législature

Question N° : 37603	de  M.   Frêche Georges ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6635
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  74
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	droit d'utilisation des installations sportives
Texte de la QUESTION :	M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'une baisse ciblée de la TVA au secteur des activités sportives. En effet, une telle baisse permettrait de soutenir l'activité et l'emploi dans ce secteur en pleine expansion. Par ailleurs, l'entrée en vigueur en janvier 2000 de la circulaire ministérielle du 15 septembre 1998 relative à la clarification du régime fiscal des associations va faire basculer un certain nombre d'entre elles dans le champ d'application de la TVA. Une TVA à taux réduit permettrait à ces associations de continuer à se développer en conformité avec cette nouvelle mesure fiscale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une baisse de la TVA sur le droit d'utilisation des installations sportives dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an 2000.
Texte de la REPONSE :	La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît donc pas prioritaire. Dans ces conditions, le Gouvernement a préféré réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans ainsi que sur les services rendus à la personne par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures, favorables à l'emploi et à la lutte contre le travail dissimulé, ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en première lecture, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000. Elles représentent un coût budgétaire annuel de l'ordre de 20 milliards de francs.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O