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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation qui est faite aux cadres du secteur social et médico-social. Depuis 1991, ces personnels et notamment les directeurs n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière. Leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Après six mois de négociations, les employeurs et salariés ont signé un avenant « cadres » le 21 avril 1999. Cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été validé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre dernier. Ce refus entraîne de graves conséquences tant pour les catégories de personnels concernées que pour leurs employeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision et d'agréer l'accord des partenaires sociaux intervenu en avril 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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