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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la baisse de la TVA sur une partie des travaux immobiliers. Afin d'alléger la pression fiscale, le Gouvernement a décidé d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur la réalisation de certains travaux immobiliers pour lesquels une facture est émise à compter du 15 septembre 1999. Or, cette innovation du projet de loi de finances 2000, pour autant qu'elle soit louable, suscite un certain mécontentement de la part de nombreux contribuables. En effet, en contrepartie de la baisse de la TVA, le crédit d'impôt pour dépense d'entretien ou de revêtement de surfaces portant sur une résidence principale de plus de deux ans devrait être amené à 5 % au lieu de 20 % pour les travaux effectués à partir du 15 septembre. Quant à la réduction d'impôt de 20 % du montant de certains gros travaux effectués par le propriétaire de logements de plus de dix ans, elle serait remplacée par un crédit d'impôt de 15 % du montant des gros équipements restant soumis à la TVA au taux normal. Il en résulte que les contribuables qui auraient pu prétendre à l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux perdront au change car les travaux concernés leur coûteront 5 % plus cher. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui s'applique de manière générale pour toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999, a rendu nécessaire un aménagement des dispositifs existants en matière d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans l'habitation principale a été transformée en un crédit d'impôt limité aux dépenses d'acquisition des gros équipements fournis par l'entrepreneur ayant réalisé leur installation, qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des équipements, dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002. Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et revêtement des surfaces, dont le taux avait été ramené de 20 % à 5 %, s'est appliqué jusqu'à sa date d'échéance, fixée par la loi au 31 décembre 2000. D'une manière générale, l'application du taux réduit de TVA est plus favorable que celle des anciens dispositifs de réduction et de crédit d'impôt dans la mesure où le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité. En outre, son champ d'application est plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleurs, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable que l'ancienne réduction d'impôt, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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