Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi portant création de la couverture maladie universelle. Ce texte institue dans son titre II un droit à la protection complémentaire en matière de santé sous conditions de ressources. Il prévoit en outre une négociation annuelle sur la prévoyance maladie dans les entreprises de plus de cinquante salariés (art. 21) et l'inclusion d'une clause sur les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie dans les conventions de branche en vue de leur extension (art. 22). Or, les accords de branche de prévoyance bénéficient majoritairement aux institutions de prévoyance. Il suffira à ces dernières de proposer, tant au niveau des entreprises qu'à celui des branches professionnelles, un produit complémentaire « couverture maladie universelle », qui viendra se greffer sur le produit prévoyance dite « lourde » préexistant afin de répondre aux nouvelles obligations légales. Si les mutuelles et les assureurs peuvent théoriquement proposer des produits similaires, le monopole de fait des institutions de prévoyance, principalement lié au fait que les partenaires sociaux sont simultanément signataires des accords d'entreprise et de branche et membres de conseils d'administration des institutions de prévoyance, empêchera toute chance réelle de se positionner sur le marché. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, afin de faire respecter, d'une part, les règles d'une concurrence loyale et, d'autre part, afin d'empêcher les institutions de prévoyance de monopoliser le secteur de la complémentaire santé au détriment des mutuelles et des assureurs qui n'auraient alors plus comme alternative que de se positionner sur le secteur de la sur-complémentaire santé.
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