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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question de la gratuité de la scolarité dans les collèges. De nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables et dont la charge incombe à l'Etat, en vertu du décret n° 85-269 de février 1985 ; ils se trouvent même dans l'impossibilité d'assumer les renouvellements de livres imposés par les changements de programme. En dépit de l'article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont, dans la plupart des cas, à la charge des familles, alors qu'ils sont « considérés comme livre scolaires », selon les termes du décret susindiqué. En outre, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandés aux familles alors qu'il s'agit à l'évidence de coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la gratuité de l'enseignement au collège.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la gratuité constitue l'une des valeurs de notre école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est particulièrement attaché au respect du principe de gratuité de l'école. Chaque fois que cela est apparu nécessaire, il a été rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire du 21 septembre 1999 relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis deux ans, des dispositions ont été mises en oeuvre pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Il convient aussi de rappeler la mise en place et l'augmentation des fonds sociaux des collèges et des lycées, le rétablissement de la bourse des collèges et la création du fonds social pour les cantines, globalement pour un montant supérieur à 4 milliards de francs dans le budget du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des carnets de correspondances, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence, certains établissements, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992, en faisaient supporter la charge aux familles. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et en conséquence devraient donc être financées dans tous les cas sur son budget. Dans les collèges, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or des cahiers d'exercice et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers sont destinés à être « remplis » par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces « cahiers » est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent déjà être prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux, dont la dotation a été augmentée.
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