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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Luc Reitzer Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi. Le 18 décembre dernier, saisi par nos soins, le Conseil constitutionnel vous enjoignait, madame, de fixer les nouveaux taux de cotisations d'assurance maladie, de façon à ne pas créer de discrimination entre les Français dans la compensation de la hausse de la CSG. Les travailleurs indépendants, commerçants, artisans et professions libérales qui, nous le savons tous, symbolisent le courage et la liberté d'entreprendre sont, en effet, beaucoup plus pénalisés que les autres par cette hausse de la CSG que vous avez décidée. A ce jour, madame le ministre, vous n'avez pris encore aucune décision concernant la proposition qui vous est faite par le Conseil constitutionnel de prendre des mesures compensatoires en faveur des travailleurs indépendants. Cette absence de décision de votre part inquiète fortement les quelque 500 000 travailleurs indépendants concernés, les cotisations maladie étant, en effet, vous le savez, payables au 1er avril prochain. Ma question, dès lors, est très simple: allez-vous vous conformer à la décision du Conseil constitutionnel et dans quels délais ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Conseil constitutionnel a, en fait, commencé par rejeter votre recours et il n'a rien enjoint du tout au Gouvernement. Il a simplement rappelé, dans sa décision - et il a bien fait - qu'il devait y avoir égalité de traitement devant la loi, ce qui a toujours été notre intention. (Murmures sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Ce n'est qu'au 1er avril que les modifications auront lieu. J'ai déjà dit ici que le transfert des cotisations vers la CSG profiterait à 80 % des indépendants, chiffres sur lesquels nous sommes d'accord avec l'UNAPL. Certes, des médecins du secteur 2, par exemple, y perdront un peu, mais tous les artisans, les commerçants, les médecins qui ont les revenus les plus bas et un minimum de cotisations vont voir leur situation très nettement améliorée. Aujourd'hui, les taux sont connus. Ils vont être mis en pratique, comme le veut la loi, au 1er avril. Non seulement nous avons respecté la décision du Conseil constitutionnel, mais nous n'avons jamais eu l'intention de faire autrement. D'ailleurs, je le répète, il a rejeté votre pourvoi et accepté la loi que le Gouvernement a fait voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |