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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des associations et la nécessité de mettre en place une nouvelle législation. En effet, de récentes instructions administratives font évoluer dans un sens préjudiciable au secteur associatif les pratiques du service des impôts, par la volonté affichée d'étendre les impôts commerciaux (TVA...) à ce secteur. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la législation relative à la fiscalité des associations, qui jouent un rôle essentiel en termes de lien social et de dynamisation de notre société. Le secteur de l'aide sociale tout particulièrement - et notamment celui des centres d'hébergement et de réinsertion -, dont la légitimité a été réaffirmée dans la loi « exclusions » de 1998, doit voir sa fiscalité clarifiée et allégée. Les structures visant à l'insertion par l'économique sont, elles aussi, concernées. Elle lui demande si une exonération des impôts commerciaux accompagnée d'une réduction conséquente de leur taxe sur salaires pourraient être mises en place pour ces domaines d'activités ; il s'agirait là d'un effort budgétaire qui témoignerait d'un réel soutien à l'action de ceux qui oeuvrent pour les plus démunis.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98, publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts, a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée, sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. C'est en particulier le cas des centres d'hébergement et de réinsertion qui, sur leur activité principale, ne peuvent naturellement pas être considérés comme intervenant dans un domaine concurrentiel et sont donc non lucratifs. Le Gouvernement n'envisage donc pas de proposer une exonération générale dès lors que la non fiscalisation de la plus grande partie du monde associatif est d'ores et déjà acquise en raison de sa non lucrativité.
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