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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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apprentis du secteur public
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'indemnisation au titre de la perte d'emploi des apprentis du secteur public. En effet, l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a prévu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, l'adhésion au régime d'assurance chômage des collectivités locales pouvait être limitée aux seuls apprentis. Des accords en date du 9 septembre 1996 et du 1er janvier 1997, conclus par les partenaires sociaux pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996 puis jusqu'au 31 décembre 1999, ont confirmé cette possibilité d'adhésion et précisé que la contribution globale d'assurance chômage serait à la charge de l'Etat. En dépit de la publication de ces textes, les services de l'UNEDIC ne sont toujours pas en mesure de préciser aux collectivités intéressées quelles sont les modalités précises d'affiliation et à compter de quelle date les personnes ayant terminé leur apprentissage et se trouvant en situation de demandeurs d'emploi peuvent être prises en charge par l'UNEDIC. Ces incertitudes ont pour conséquence de priver de ressources de nombreux jeunes qui se trouvent de ce fait dans des situations très précaires, dans l'attente de savoir qui doit verser l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Il lui demande de bien vouloir préciser si la possibilité d'affiliation concerne uniquement les apprentis ayant une date de début de contrat postérieure à la loi du 6 mai 1996, et dans ce cas quelles sont les formalités à accomplir pour les collectivités concernées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités d'indemnisation au titre de la perte d'emploi des apprentis du secteur public. Il souligne que, en dépit de l'intervention de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 qui prévoit dans son article 11 une possibilité d'adhésion au régime d'assurance chômage limitée à leurs seuls apprentis pour les collectivités locales et des accords du 9 septembre 1996 et du 1er janvier 1997 des partenaires sociaux sur cette question, les services de l'UNEDIC ne sont pas toujours en mesure de préciser aux collectivités intéressées quelles sont les modalités précises d'affiliation et à compter de quelle date les personnes ayant terminé leur apprentissage peuvent être prises en charge par l'UNEDIC. Par ailleurs, il se demande si la possibilité d'affiliation concerne uniquement les apprentis ayant une date de début de contrat postérieure à la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 et, dans ce cas, quelles sont les formalités à accomplir pour les collectivités concernées. Il convient de relever qu'une convention financière Etat-UNEDIC portant mise en oeuvre de l'accord relatif à l'assurance chômage des apprentis du secteur public a été signée tout récemment. Cette convention s'applique pour toutes les demandes d'adhésion des employeurs déposées à compter de la date d'entrée en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, quelle que soit la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Très prochainement, une instruction sera adressée par l'UNEDIC à l'ensemble des ASSEDIC, lesquelles ont toutefois déjà été tenues informées par l'UNEDIC de la possibilité pour les collectivités locales de déposer auprès d'elles une demande d'adhésion pour leurs seuls apprentis.
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